6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-5-1995
- Numéro
- 1995022172
- Page
- 15322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1992022153
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-06-19/51, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>
