20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif à l'émission
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-3-1995
- Numéro
- 1995003089
- Page
- 4824
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-1995
- Texte modifié
- 1990003006
- belgiquelex
Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif à l'émission des Bons du Trésor 1990-1996 est abrogé.
Art. 2.A l'article 7, § 1er de ce même arrêté, la phrase " Les inscriptions ne pourront pas être fractionnées pour un même investisseur " est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de Finances,
Ph. MAYSTADT
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