23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-4-1995
- Numéro
- 1995031147
- Page
- 8298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-23/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2011-10-29/07, art. 26, 002; En vigueur : 19-12-2011>
