23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-4-1995
Numéro: 1995031147
Page: 8298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2011-10-29/07, art. 26, 002; En vigueur : 19-12-2011>

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