Texte 1995022235

21 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-9-1995
Numéro
1995022235
Page
27203
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
1939121901
belgiquelex

Article 1er.A l'article 77, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1957, 25 octobre 1960 et 23 décembre 1993, les mots "121 francs" sont remplacés par les mots "122 francs".

Art. 2.A l'article 78, alinéa 1er, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1981, l'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 et l'arrêté du 23 décembre 1993, les mots "2 545 francs" sont remplacés par les mots "2 564 francs".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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