22 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mise à jour au 06-03-1998).

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Affaires économiques
Publication: 24-6-1995
Numéro: 1995021240
Page: 18212
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-01-14/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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