22 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mise à jour au 06-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre - Affaires économiques
- Publication
- 24-6-1995
- Numéro
- 1995021240
- Page
- 18212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-01-14/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>
