17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-7-1995
Numéro: 1995000547
Page: 18922
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-1995
Texte modifié: 1993000265
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[Abrogé] <AM 2009-03-18/30, art. 20, 006; En vigueur : 26-03-2009>

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