17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-7-1995
- Numéro
- 1995000547
- Page
- 18922
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-1995
- Texte modifié
- 1993000265
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-03-18/30, art. 20, 006; En vigueur : 26-03-2009>
