3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-4-1995
- Numéro
- 1995000264
- Page
- 10317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-05-04/32, art. 4, 002; En vigueur : 08-06-1999>
