3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-4-1995
Numéro: 1995000264
Page: 10317
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-03/38
Entrée en vigueur / Effet: 21-04-1995
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 1999-05-04/32, art. 4, 002; En vigueur : 08-06-1999>

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