23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1995, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1995 pour l'année 1995.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 janvier 1995.

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le programme, voir CN : 1995-01-18/33)

Art. N2.Règlement de l'épreuve à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le règlement, voir CN : 1995-01-18/34)