23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, octroyant du congé syndical (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-8-1995
Numéro: 1995012364
Page: 23028
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, octroyant du congé syndical (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Octroi de congé syndical (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37268/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-21/92%%).

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