Lex Iterata

Texte 1995031163

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation pour le secteur du nettoyage à sec.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-4-1995
Numéro
1995031163
Page
10254
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/33
Entrée en vigueur / Effet
20-04-199501-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2001-07-12/76, art. 25, 002; En vigueur : 11-09-2001>