28 JUILLET 1995. - Arrêté portant création d'un comité spécial de concertation pour certains membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole.

Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole qui occupent, tant à l'administration centrale qu'en service extérieur, les mêmes bâtiments.

Le secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est le président du comité spécial de concertation.

Art. 2.Les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, sont confiées dans leur entièreté au comité spécial de concertation, visé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté du 12 septembre 1991 portant création d'un comité spécial de concertation pour certains membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT