6 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995.

Article 1er.A l'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995, la phrase suivante est ajoutée :

" La demande peut également être introduite pendant le mois de janvier 1995. "

Pour les demandes introduites au cours du mois de janvier 1995, la date du 1er mai 1995, mentionnée à l'article 4, alinéa 4 et à l'article 6, premier alinéa de l'arrêté susmentionné est remplacée par le 1er juillet 1995.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 6 janvier 1995.

A. BOURGEOIS