9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 16-4-1995
Numéro: 1995014094
Page: 9955
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-09/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié: 1981000680
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(Abrogé) <AR 1997-09-24/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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