9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 16-4-1995
- Numéro
- 1995014094
- Page
- 9955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1981000680
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-24/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-10-1997>
