Texte 1995011323
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses, modifié par les arrêtés royaux du 16 mars 1989, 14 octobre 1991 et 29 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 2, les mots "1er janvier 2005" sont remplacés par les mots "30 juin 2003";
2°au paragraphe 3, les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "30 juin 2003";
3°il est inséré à la place du paragraphe 4 qui devient le paragraphe 5, un paragraphe 4 nouveau rédigé comme suit :
"§ 4. La vente ou l'acquisition d'un matériel électrique conforme aux normes énumérées à l'annexe 1, C et D ne sont autorisées que jusqu'au 30 juin 2003 et ce pour autant que la conformité de ce matériel électrique à ces normes soit justifiée par la délivrance avant le 1er janvier 1997 d'un certificat de conformité dans les conditions prévues à l'article 4.";
4°le § 5 devient le § 6.
Art. 2.L'annexe 1 du même arrêté est complétée du D, rédigé comme suit :
"D. Soit les normes européennes suivantes établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), telles qu'elles ont été modifiées par les actes mentionnés ci-dessous :
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Règles générales :
EN 50014, première édition de mars 1977, avec amendements n° 1 de juillet 1979, n° 2 de juin 1982, n° 3 et 4 de décembre 1982, n° 5 de février 1986, modifiée par l'appendice 1 de l'annexe B de la Directive du 30 avril 1991, n° 91/269/CEE, de la Commission des Communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la Directive du 15 février 1982, n° 82/130/CEE, précitée;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Immersion dans l'huile "o" :
EN 50015, première édition de mars 1977, avec amendement n° 1 de juillet 1979;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Suppression interne "p" :
EN 50016, première édition de mars 1977, avec amendement n° 1 de juillet 1979;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Remplissage pulvérulent "q" :
EN 50017, première édition de mars 1977, avec amendement n° 1 de juillet 1979;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Enveloppes antidéflagrantes "d" :
EN 50018, première édition de mars 1977, avec amendements n° 1 de juillet 1979, n° 2 de décembre 1982 et n° 3 de novembre 1985;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Sécurité augmentée "e" :
EN 50019, première édition de mars 1977, avec amendements n° 1 de juillet 1979, n° 2 de septembre 1983, n° 3 de décembre 1985, n° 4 d'octobre 1989 et n° 5 d'août 1990;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Sécurité intrinsèque "i" :
EN 50020, première édition de mars 1977, avec amendements n° 1 de juillet 1979, n° 2 de décembre 1985 et n° 3, 4 et 5 de mai 1990, complétée par l'appendice 3 de l'annexe B de la Directive du 15 février 1982 n° 82/130/CEE, précitée;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Encapsulage "m" :
EN 50028, première édition de février 1987;
- Matériel électrique pour atmosphères explosibles - Lampes de chapeau :
EN 50033, deuxième édition de mars 1991.
Note : Les certificats établis en application des normes mentionnées sous D sont dits de génération D. La lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.".
Art. 3.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 1995.
Art. 5.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Annexe 2. Matériel électrique pour atmosphères explosibles. - Matériel de groupe I.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 28-09-1995, p. 27533 - 27534).