19 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-5-1995
- Numéro
- 1995003361
- Page
- 15051
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-05-1995, p. 15052 - 15053).
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