Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-05-1995, p. 15052 - 15053).