8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de taxis.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de taxis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de taxis (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37995/CO/140.06).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/48%%).