Texte 1995000343

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-1995
Numéro
1995000343
Page
12026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-10/88
Entrée en vigueur / Effet
05-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les agents contractuels suivants en attendant la conversion de ces postes de travail en emplois statutaires :

    secretaire d'administration           8
    redacteur                             2
    commis-dactylographe                  5
    messager-huissier                     5

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.