Article 1er.L'arrêté du Fonds des rentes du 11 septembre 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 septembre 1995.
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Arrêté du Fonds des rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
(Pour cet arrêté, voir %%1995-09-11/30%%).