10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes est remplacé par la disposition suivante :

"Article 2. Les membres de l'inspection font partie de la direction générale de la protection civile du Ministère de l'Intérieur.".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

"Les membres de l'inspection exercent leurs missions sous l'autorité et la direction du fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur revêtu du grade de Directeur général de la protection civile.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE