13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 10-06-2004)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 19-7-1995
Numéro: 1995027403
Page: 19799
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-13/62
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2004-04-22/38, art. 91, 006; En vigueur : 01-01-2004>

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