13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 10-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 19-7-1995
- Numéro
- 1995027403
- Page
- 19799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2004-04-22/38, art. 91, 006; En vigueur : 01-01-2004>
