31 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.

Article 1er.A l'article 107 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivants :

"Au nom d'une personne physique, il peut être ouvert un ou plusieurs comptes courants postaux liés entre eux par convention avec LA POSTE et un ou plusieurs comptes professionnels à des adresses différentes.

Au nom d'un titulaire qui n'est pas une personne physique, il peut être ouvert plusieurs comptes courants postaux.".

Art. 2.Sont abrogés dans le même arrêté :

1°l'article 111, § 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 et complété par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1990;

2°l'article 111bis, inséré par l'arrêté ministériel du 26 juin 1991.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1995.

Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT