13 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 13-06-1997)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-3-1995
Numéro: 1995000131
Page: 6821
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 1984001397
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-06-04/30, art. 6, 003; En vigueur : 13-06-1997>

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