7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 13-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-2-1995
- Numéro
- 1995009104
- Page
- 4456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
