7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 13-03-2001)

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>