18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de principe de l'agrément dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services (TRADUCTION).

Article 1er.L'approbation de principe de l'agrément est accordée à la société d'investissement immobilière à capital fixe "Serviceflats Invest" dont le siège principal est établi à la Karel Oomsstraat 37, 2000 Anvers, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services.

L'approbation visée au premier alinéa est conditionnelle en attendant que la Commission bancaire et financière, en exécution de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, autorise à son tour et en ce qui la concerne, la société d'investissement immobilière à capital fixe, sur la liste visée dans la même loi.

Art. 2.Les parts dans la société d'investissement immobilière à capital fixe "Serviceflats Invest" agréée conformément à l'article 1er, sont admissibles à l'exonération de droits de succession.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 1995.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS