28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 18-1-1996
- Numéro
- 1996031565
- Page
- 988
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-28/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1997-06-12/46, art. 24, 006; En vigueur : 01-07-1997>
