28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 18-1-1996
Numéro: 1996031565
Page: 988
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-28/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1997-06-12/46, art. 24, 006; En vigueur : 01-07-1997>

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