6 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix.

Article 1er.Le bénéfice de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix est étendu, en cas de décès imputable à l'accident ou de lésions entraînant une inaptitude physique définitive pour le service, aux personnes désignées ci-après ou à leurs ayants droit :

1°les aumôniers militaires;

2°les conseillers moraux auprès des Forces Armées.

Ce bénéfice est octroyé à la condition que ces personnes aient pris place dans un aéronef militaire belge dans l'exercice de leur fonction.

Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN