31 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires et qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable et portant création d'un collège des chefs de service chargé de formuler des propositions définitives en matière de peines disciplinaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1995 et mise à jour au 06-10-2003.)

(Abrogé) <AM 2003-09-24/31, art. 7, 002; En vigueur : 15-07-2002>