18 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984. (Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 06-12-1995).

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 11-10-1995
Numéro: 1995029308
Page: 28821
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-18/38
Entrée en vigueur / Effet: 18-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1995-12-12/36, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-1995>

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