18 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984. (Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 06-12-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-10-1995
- Numéro
- 1995029308
- Page
- 28821
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-18/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1995-12-12/36, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-1995>
