6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, pour l'Administration des douanes et accises, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Le Ministère des Finances est autorisé à engager dans le grade de rédacteur des finances, trente personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Les engagements ne pourront s'effectuer avant la date de cette entrée en vigueur, sous peine d'être sanctionnés par la nullité de plein droit conformément à l'article 6 de la loi du 22 juillet 1994.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT