Texte 1995031384

5 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation et mise jour au 17-09-1999).

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
21-7-1995
Numéro
1995031384
Page
19966
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
1989027984
belgiquelex

ABROGE)<ARR 1999-07-16/31, art.9, 002; En vigueur : 15-07-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.