5 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation et mise jour au 17-09-1999).
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 21-7-1995
- Numéro
- 1995031384
- Page
- 19966
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- 1989027984
- belgiquelex
ABROGE)<ARR 1999-07-16/31, art.9, 002; En vigueur : 15-07-1999>
