Lex Iterata

Texte 1995009609

23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres de la police judiciaire prés les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-1995
Numéro
1995009609
Page
19855
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/43
Entrée en vigueur / Effet
30-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>