Lex Iterata

Texte 1996016017

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1996 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture - Prévoyance Sociale - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-2-1996
Numéro
1996016017
Page
4123
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-21/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1996 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à :

            346,50 + 4,85      351,35
          ----------------- = -------- ;
            330,41             330,41

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à :

              346,50
            --------- .
              142,75

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN