7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 30-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-2-1995
- Numéro
- 1995009103
- Page
- 4409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR14 1996-05-22/30, art. 8, 002; En vigueur : 30-05-1996>
