7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 30-05-1996)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-2-1995
Numéro: 1995009103
Page: 4409
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR14 1996-05-22/30, art. 8, 002; En vigueur : 30-05-1996>

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