4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 19-04-1997)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 29-11-1995
Numéro: 1995016230
Page: 32409
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-10-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-03-17/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-1997>

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