4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 19-04-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995016230
- Page
- 32409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-03-17/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-1997>
