Texte 1995021171
Article 1er.Pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle et sans préjudice des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, les emplois permanents sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.Pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle, les emplois en extinction sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3.Au premier degré de la hiérarchie, l'emploi correspondant au grade d'administrateur ne peut appartenir au même cadre que l'emploi correspondant au grade d'administrateur général.
Art. 4.Les emplois relevant des deux groupements de grades mentionnés ci-après, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais de la manière déterminée à l'article 5 du présent arrêté :
a)commissaire en chef premier conseiller (extinction) commissaire principal de première classe commissaire ou commissaire principal (carrière plane) commissaire adjoint b) inspecteur principal de première classe inspecteur ou inspecteur principal (carrière plane) inspecteur adjoint.
Art. 5.§ 1er. Le nombre d'emplois des grades désignés ci-après ne peut dépasser, dans chaque cadre, la moitié du nombre figurant ci-après en regard de ces grades :
a)au 4e degré de la hiérarchie
commissaire en chef 2
premier conseiller (extinction) 10
ou commissaire principal de premi`ere classeb)au 5e degré de la hiérarchie
inspecteur principal de premi`ere classe 16§ 2. Le nombre d'emplois des grades désignés ci-après ne peut dépasser, dans chaque cadre, la moitié du nombre figurant ci-après en regard de ces grades, majorée de la différence entre la moitié du nombre figurant en regard des grades mentionnés au § 1er et le nombre d'emplois des mêmes grades pourvus, dans le même cadre, d'un titulaire :
a)au 4e degré de la hiérarchie
commissaire ou commissaire principal
(carri`ere plane) 40
commissaire adjointb)au 5e degré de la hiérarchie
inspecteur ou inspecteur principal
(carri`ere plane) 34
inspecteur adjointArt. 6.L'arrêté royal du 9 octobre 1991 fixant les cadres linguistiques pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 8.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT Par le Roi :
Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Cadres linguistiques pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle.
Degres de la Cadre francais Cadre neerlandais
hierarchie
---------------------------------------------------------------------
Nombre d'emplois Nombre d'emplois
---------------------------------------------------------------------
1 1 1
2 - -
3 - -
4 26 26
5 26 26
6 3 3
7 1 2
8 1 1Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Art. N2.Annexe 2. Cadres linguistiques (en extinction) pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle.
Degres de la Cadre francais Cadre neerlandais
hierarchie
---------------------------------------------------------------------
Nombre d'emplois Nombre d'emplois
---------------------------------------------------------------------
1 / /
2 / /
3 / /
4 / /
5 / /
6 / /
7 1 1
8 / /Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE