Texte 1995029311

27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 06-05-2019)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-9-1995
Numéro
1995029311
Page
27457
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-27/72
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-04-12/04, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2019>

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