Texte 1995036665
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS. et ASBL. en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Dans les limites de son budget, la Communauté flamande octroie une subvention annuelle de 38 800 francs par unité de logement dans la résidence-services créée dans le cadre d'un bail emphytéotique, d'un bail à loyer ou d'une convention analogue conclue entre un CPAS. ou une ASBL. et la SICAF et ceci pour une durée maximale de 18 ans. "
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 1995.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 octobre 1995.
La Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS