31 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :

"Le montant du droit d'inscription spécifique est fixé comme suit :

1°dans l'enseignement préscolaire ordinaire : 30 000 F;

2°dans l'enseignement préscolaire spécial : 35 000 F."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 1995.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES