Lex Iterata

Texte 1996033015

20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-3-1996
Numéro
1996033015
Page
5011
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-20/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1975032010
belgiquelex

Article 1er.L'article 25, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur est complété par le libellé suivant :

" Cette subvention concernant les rémunérations et les charges sociales y afférentes est limitée à 90 % des dépenses admissibles. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 décembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ