7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1996 et mis à jour au 23-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-9-1996
- Numéro
- 1996031324
- Page
- 24463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-07/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-1996
- Texte modifié
- 1949070201
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1997-11-13/40, art. 2, 002; En vigueur : 23-12-1997>
