Article 1er.Le 14 février 1995 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires.
Art. 2.Les emprunts classiques intérieurs ou y assimilés visés par l'échange sont :
- l'emprunt 7,75 % 1988-1995 (code 236/42) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 5 mars 1995;
- les Bons du Trésor 9,95 % 1990-1996 (code 243/49) venant à échéance finale le 1er mars 1996;
- l'emprunt 9,25 % 1991-1998 (code 250/56) venant à échéance finale le 14 mars 1998.
Art. 3.Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont :
- les obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997 (code 279/85);
- les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 (code 278/84);
- les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 (code 275/81).
Art. 4.La date valeur de cet échange est fixée au 28 février 1995.
Art. 5.Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu' à la date valeur d'échange et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule :
- pour les obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997:
capital nominal x 7,50 % x 32/360;
- pour les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000:
capital nominal x 7,75 % x 66/360;
- pour les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 :
capital nominal x 7,75 % x 133/360.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 février 1995.
Ph. MAYSTADT