1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995012039
Page: 13708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-01/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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