Texte 1995009372
Article 1er.Le Ministère de la Justice est autorisé à maintenir en service durant l'année 1995 en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires :
- dix-huit agents contractuels subventionnés. Ce personnel est réparti comme suit : deux secrétaires d'administration, quatorze assistants administratifs et deux commis ;
- seize agents contractuels subventionnés. Ce personnel est réparti comme suit . douze secrétaires d'administration, deux traducteurs-réviseurs et deux assistants administratifs. Il sera procédé au licenciement de ces seize contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service de personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.
Art. 2.Le montant de la prime est fixé à 218 000 F sur une base annuelle et pour chaque contractuel subventionné équivalent temps plein.
Le montant des primes sera imputé à l'article 87.10.02.35 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET