12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995.

Article 1er.Sont interdits lors des élections des Chambres fédérales et des Conseils de communauté et de région du 21 mai 1995 :

1°sur la demande motivée du Christelijke volkspartij, les sigles E.V.P. et C.D. ;

2°sur la demande motivée du Parti socialiste, les sigles P.S.B. et S.P.B. ;

3°sur la demande motivée du Socialistische Partij, le sigle B.S.P. ;

4°sur la demande motivée du Parti réformateur libéral, les sigles P.L.P., P.L., P.L.P.W., P.R.L.W, P.R.L. et P.R.L.-P.F.F. ;

5°sur la demande motivée du parti Vlaamse Liberalen en Democraten, le sigle P.V.V. ;

6°sur la demande motivée du parti AGALEV, le sigle GROEN ;

7°sur la demande motivée du parti ECOLO, le sigle VERTS ;

8°sur la demande motivée du parti Front démocratique des francophones, les sigles F.D.F., F.D.F.-R.W., R.W., F.D.F.-P.P.W., F.D.F.-C.F.E., E.R.E.-F.D.F. et F.D.F.-E.R.E..

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Bruxelles, le 12 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE