7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1995
Numéro: 1995012561
Page: 29897
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/84
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 12 mai 1993. Cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie " (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33143/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-05-12/38%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.