18 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 24-08-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-9-1995
- Numéro
- 1995029470
- Page
- 27421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1995
- Texte modifié
- 1993029304
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1999-07-29/31, art. 18, 003; En vigueur : 29-07-1999>
