18 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 24-08-1999.)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 27-9-1995
Numéro: 1995029470
Page: 27421
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1995
Texte modifié: 1993029304
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(Abrogé) <ACF 1999-07-29/31, art. 18, 003; En vigueur : 29-07-1999>

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