16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs.

Article 1er.La Région wallonne autorise le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX