Texte 1995000291
Article 1er.Une commission consultative dénommée "Commission centrale pour la Programmation des Bâtiments administratifs de l'Autorité fédérale" est créée auprès de la Régie des Bâtiments.
Art. 2.§ 1er. La Commission centrale pour la Programmation des Bâtiments administratifs de l'Autorité fédérale, appelée ci-après "Commission" est présidée par le Secrétaire général du Ministère de la Fonction publique.
§ 2. Outre le président, la Commission est composée des membres suivants :
1°deux Secrétaires généraux, désignés par le Collège des Secrétaires généraux ;
2°le Directeur général des Bâtiments ;
3°le Chef de Corps de l'Inspection des Finances ou son délégué.
Art. 3.La Commission propose des normes générales d'occupation d'immeubles administratifs pour tous les services publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments, ainsi qu'éventuellement des normes particulières applicables pour certains services publics ou administrations.
Ces normes constitueront la base pour la construction, les grandes rénovations, l'achat, la location ou d'autres formes d'acquisition ou d'occupation de bâtiments administratifs.
En outre, la Commission émet un avis sur la proposition de programmation des projets repris à l'alinéa précédent, ainsi que sur les propositions d'adaptations importantes à cette programmation.
La Commission surveille l'exécution de la programmation décidée.
Le Ministre qui à la Régie des Bâtiments dans ses attributions peut convoquer la Commission et lui demander un avis concernant tout point relatif à la politique générale de la Régie des Bâtiments.
Art. 4.Le Secrétariat de la Commission est confiée à un membre du Comité de direction de la Régie des Bâtiments. Les dossiers qui sont présentés à la Commission sont préparés et exécutés par la Régie des Bâtiments.
Art. 5.§ 1er. La Commission se réunit au moins six fois par an.
§ 2. La Commission fixe son règlement d'ordre intérieur.
§ 3. Lors de chaque réunion la Régie des Bâtiments fait rapport sur l'état des dossiers relatifs aux matières traitées par la Commission.
§ 4. Les avis de la Commission sont présentés au Ministre compétent pour la Régie des Bâtiments, ainsi qu'au Ministre du Budget.
§ 5. Des techniciens ayant voix consultative peuvent être invités aux réunions de la Commission. Il s'agit notamment de :
- fonctionnaires de la Régie des Bâtiments concernés de près par la problématique qui est discutée aux réunions ;
- fonctionnaires de départements ou d'organismes intéressés suivant les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
§ 6. Chaque année, au plus tard le 31 mars, la Commission présente son rapport annuel sur l'année budgétaire écoulée au Conseil des Ministres, pour information.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure, M. DAERDEN