16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 02-09-1997)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 2-3-1995
Numéro: 1995000118
Page: 4706
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-07-06/58, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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