11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés. (NOTE : ce texte abrogé pour la Région wallonne est encore valable pour la Communauté germanophone voir : ARW 1995-05-11/75) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1995 et mise à jour au 30-01-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-9-1995
- Numéro
- 1995027465
- Page
- 25369
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-11/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- 199002701019900283931989027489199202744919930273131993027541199502736519940270801994027230
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-12-19/73, art. 43, 026; En vigueur : 31-12-2003>
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